Loi de durée du travail
Notre entreprise de Remontées Mécaniques est régie, comme toute entreprise de transports publics concessionnée,
par la Loi sur la Durée du Travail (LDT) et son Ordonnance (OLDT)
Nous allons ici expliquer les grandes lignes.
Grandes lignes de la LDT
C'est une loi fédérale.
Elle est édictée par la Confédération: le Conseil fédéral édicte des ordonnances sur l'exécution et l'application de la loi.
L'employeur, conjointement avec les partenaires sociaux, les commissions du personnel ou les représentants du personnel, réglemente le temps de travail dans l'entreprise. Celui-ci est soumis à la LDT, les réglementations sectorielles sur le temps de travail ou les contrats individuels.
La LDT/OLDT encadre le temps de travail et le temps de repos des collaborateurs, avec la possibilité d'exceptions, encadrées par la loi, lors d'une des deux saisons d'exploitation des remontées mécaniques.
Que réglemente la LDT?
- Réglementations sur le temps de travail et les périodes de repos, les jours de repos et les vacances, ainsi que la protection de la santé des entreprises de transport public.
- Protection des employés: la loi et l'ordonnance protègent les employés d'une charge excessive et visent un degré minimal d'intégration dans leur environnement social.
- Le respect des principes juridiques garantit également la sécurité de l'exploitation.
- La LDT offre la protection de l'employé.
- L'ordonnance fait une distinction entre
- les services d'exploitation (comprenant les activités qui sont liées à l'exploitation et qui sont dirigées par les horaires, les périodes d'exploitation ou la maintenance), subordonnés à la LDT/OLDT,
- les services administratifs (ensemble des activités qui se déroulent généralement pendant les horaires de bureau).
Grandes lignes générales de la LDT/OLDT dans notre entreprise
- Le tour de service est composée du temps de travail + pause(s) =12h
- La pause est de minimum de 45 min, mais possibilité de la réduire à 30 min, par accord écrit avec les représentants du personnel. Elle doit être prise au bout de 5h de travail ininterrompu au maximum: ce temps de travail maximum est prolongeable jusqu'à 5h30, par signature de la convention cadre-entreprise.
- Le tour de repos est de 12h.
- La durée du travail maximum par jour est de 9h ==> 63h sur 7 jours de travail, sans compter les jours de repos/congés. La moyenne de travail est de 42h par semaine. La loi est plus souple pour la saison hivernale (par dérogation) la durée maximale de travail est de 10h par jour.
- Il faut au minimum 4 jours de congés par mois, en sachant qu'un jour de congé est composé de 24h + 12h de temps de repos. Exemple: Fin du travail le lundi à 22h, temps de repos jusqu'à mardi 10h, puis jour de congé jusqu'au mercredi 10h, heure de reprise du travail. Il faut au moins un dimanche ou un jour férié de congé par mois. Exception hivernale: 4 dimanches/jour férié pour la saison. Pas d'exception pour la saison estivale. ⚠️ Attention, si la fin de service est à 2h le dimanche: le journée est déjà entamée et donc ne compte pas en jour de congé.
- ⚠️ A chaque dépassement du temps de travail planifié, se souvenir des moyennes à respecter, avec de la compensation pour les annuels.
Apprentis
- 12h de repos obligatoire.
- Travail maximum par jour: 9h
- Travail supplémentaire qu'en cas de force majeure !
- Se référer à l'annexe 2 de l'article 4, alinéa 1 de l'OLDT pour les travaux dangereux: liste des travaux dangereux nécessaires pour l'apprentissage du métier.